1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
TexteArrêté du 27 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035949531
Texte parentLEGITEXT000035949527
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