Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1523 du 3 novembre 2017
RattachementSection 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Section 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000035968553
Texte parentLEGITEXT000035968520
Référencearticle 10 du décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-37 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La majoration de 50 % affectant les amendes forfaitaires et les amendes de composition pénale, instituée au profit du fonds de garantie, est encaissée par un comptable de la direction générale des finances publiques dans les mêmes conditions que lesdites amendes. »