Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1523 du 3 novembre 2017
RattachementSection 1 : Recherche et constatation des infractions
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000035968543
Texte parentLEGITEXT000035968520
Référencearticle 2 du décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles R. 130-1-2 et R. 130-2, la référence à l'article R. 222-3 est supprimée.
2. II. - L'article R. 130-3 est ainsi modifié :
3. 1° Les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
4. « b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51 et R. 412-52 ; » ;