Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1523 du 3 novembre 2017
RattachementSection 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000035968555
Texte parentLEGITEXT000035968520
Référencearticle 5 du décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 222-1, les mots : « arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères ».