Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1523 du 3 novembre 2017
RattachementSection 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000035968557
Texte parentLEGITEXT000035968520
Référencearticle 6 du décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 222-2, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères ».