Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968644
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 10 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est modifié comme suit :
2. « Paragraphe 2
« Communication électronique et examen des recours »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
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