Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968592
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 12 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-31 est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° du I et au 2° du II, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « ou de l'avis de paiement rectificatif » ;
3. 2° Le 6° du I et le 3° du II sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-31
Aller plus loin
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