Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2333-120-32.-La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe de la commission. « Elle peut être adressée par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis à R. 2333-120-32 quater, alinéa 1. « Elle peut aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après sa réception par le greffe. La régularisation intervient soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la commission, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie, soit par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis et R. 2333-120-32 quater alinéa 1. « Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la commission par les mêmes voies et dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-32