Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968630
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 2 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 2333-120-9, les mots : « au 1er octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-9
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