Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968602
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 20 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-39 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. » ;
4. 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
5. « La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;
6. 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-39
Aller plus loin
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