Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-42 est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. R. 2333-120-42.-Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties ou leurs mandataires sont alertés de toute nouvelle communication ou notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-42