Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968632
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 3 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-20 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « membre du corps » sont remplacés par le mot : « magistrat » et après le mot : « et » est ajouté le mot : « des » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
4. « En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est suppléé par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau, ou à défaut, par le président de chambre qui suit dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par le magistrat désigné par le président de la commission.
5. « L'intérim du président de la commission est assuré par un magistrat désigné à cet effet par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-20
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