Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968616
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 31 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-55 est ainsi modifié :
2. 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa est insérée la phrase suivante :
3. « Il est délivré récépissé de cet acte. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « écrit » sont insérés les mots : « dans un délai de huit jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-55
Aller plus loin
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