Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-56 est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
3. « Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “La commission du contentieux du stationnement payant”. » ;
4. 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
5. « Les décisions portent la formule exécutoire suivante : “La République mande et ordonne au(x) représentant(s) de l'Etat compétent(s) en ce qui le (les) concerne(nt) ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.”
6. « Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues publiques par voie d'affichage au siège de la juridiction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-56