Article en vigueur depuis le 5 novembre 2017.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
2. Toutefois, les dispositions de l'article R. 2333-120-32 quater créées par l'article 14 du présent décret entrent en vigueur six mois après la date mentionnée à l'alinéa précédent.
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