Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968586
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 5 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2333-120-21, il est inséré un article R. 2333-120-21 bis ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2333-120-21 bis. - Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2333-120-21 des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Art. R2333-120-21 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.