Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1532 du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035968837
Texte parentLEGITEXT000035968825
Référencearticle 3 du décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
«
2. Article L. 211-3
Articles R. 214-129 à R. 214-132
Arrêté mentionné à l'article R. 214-130
3. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
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