Texte publié au Journal officiel
1. Au 11° de l'article 3 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les mots : « sous condition de ressources » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 : art. 3
Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1530 du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035969867
Texte parentLEGITEXT000035969850
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