Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1530 du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035969865
Texte parentLEGITEXT000035969850
Référencearticle 4 du décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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