Décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.

TexteDécret n°2017-1537 du 3 novembre 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions pérennes

IdentifiantLEGIARTI000035971726

Texte parentLEGITEXT000035971710

Référencearticle 1 du décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →

1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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