1. Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale, les représentants du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe représentent également les membres du corps ayant le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe.
Décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1537 du 3 novembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035971752
Texte parentLEGITEXT000035971710
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