Décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.

TexteDécret n°2017-1537 du 3 novembre 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000035971754

Texte parentLEGITEXT000035971710

Référencearticle 13 du décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →

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