Décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.

TexteDécret n°2017-1537 du 3 novembre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000035971756

Texte parentLEGITEXT000035971710

Référencearticle 14 du décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de l'article 2, de l'article 4, de l'article 6 et du 2° de l'article 8.

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