1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1537 du 3 novembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035971758
Texte parentLEGITEXT000035971710
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