1. Un contrat de service est établi entre chaque service prescripteur, le centre de services partagés et le service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Ce document formalise le périmètre fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties.
Arrêté du 3 novembre 2017 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035973218
Texte parentLEGITEXT000035973207
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