Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.
1. La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
2. Le traitement est dénommé SRE-SZU.
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