Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 octobre 2017 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →
1. Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
2. 1° La reconnaissance, par le système d'information de la direction générale des finances publiques, des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source qui font l'objet des déclarations des collecteurs. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour fiabiliser l'identification des individus ;
3. 2° La restitution enrichie des données des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source ;
4. 3° Le suivi statistique du traitement des données.
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