Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 octobre 2017 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel traitées sont issues :
2. - du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
3. - du référentiel des taux (R-taux) ;
4. - du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
5. - du traitement de collecte des déclarations sociales nominatives (DSN).
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