Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 octobre 2017 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →
1. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données mentionnées au I de l'article 3, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
2. Sont destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 les chefs de service, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces, de la direction générale des finances publiques.
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