Arrêté du 27 octobre 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.

TexteArrêté du 27 octobre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035974022

Texte parentLEGITEXT000035974010

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 octobre 2017 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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