1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 mai 2010.
TexteDécret n°2010-444 du 30 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022161294
Texte parentLEGITEXT000035976590
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