1. Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 29 novembre 2000 · Article
Article 1er
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2000.
TexteArrêté du 29 novembre 2000
RattachementTitre Ier : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000035983017
Texte parentLEGITEXT000035982987
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