RattachementTitre IV : Approbation de solutions techniques
IdentifiantLEGIARTI000035983044
Texte parentLEGITEXT000035982987
Référencearticle 71 de l'arrêté du 29 novembre 2000 (version du 1er décembre 2000)Légifrance →
1. Une solution technique est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre chargé de la construction, et réputée assurer le respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille.
2. Le recours à une solution technique ne peut se faire qu'en utilisant la solution sous sa forme intégrale.
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