1. Dans le cas où les méthodes de calcul Th-C et Th-E ne sont pas applicables à un système ou à un projet de construction, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VII qui établit notamment en quoi les méthodes de calcul Th-C et Th-E ne sont pas applicables au système ou au projet de construction.
Arrêté du 29 novembre 2000 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2000.
TexteArrêté du 29 novembre 2000
RattachementTitre V : Cas particuliers
IdentifiantLEGIARTI000035983073
Texte parentLEGITEXT000035982987
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