Référencearticle 79 de l'arrêté du 29 novembre 2000 (version du 1er décembre 2000)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.
2. Toutefois, si la surélévation ou l'addition présente au moins une des caractéristiques indiquées ci-après, elle est soumise au seul titre III :
3. - sa surface est inférieure à 150 m 2 et à 30 % de la surface des locaux existants ;
4. - son volume est inférieur à 400 m 3 et sa surface est inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.