1. Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Arrêté du 29 novembre 2000 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2000.
TexteArrêté du 29 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000035982997
Texte parentLEGITEXT000035982987
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