Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;
3. 2° Il est créé un II ainsi rédigé :
4. II.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
5. -les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;
6. -les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 : art. 4