Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts. « Il permet : « 1° L'accès aux déclarations par :
3. «-les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ; «-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; «-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; «-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
4. « 2° La consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; « 3° La détection des contrats en déshérence ; « 4° Le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er septembre 2016 : art. 2