Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 :
2. «-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ; «-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ; «-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er septembre 2016 : art. 5