Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'élaboration des statistiques ; »
3. 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. «-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnés à l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité, pour l'accomplissement de leurs missions. » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV.-Les informations contenues dans le traitement BNDP peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2005 : art. 6