1. La fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget, appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 27 octobre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2017.
TexteArrêté du 27 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035991260
Texte parentLEGITEXT000035991255
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