1. Les agents relevant du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régis par le décret du 27 février 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 6 novembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 6 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035991311
Texte parentLEGITEXT000035991297
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