1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1549 du 8 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035994810
Texte parentLEGITEXT000035994792
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