Arrêté du 9 novembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 9 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000037639471
Texte parentLEGITEXT000035995287
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 novembre 2017 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037639471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.