1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date de l'épreuve, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Arrêté du 27 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2017.
TexteArrêté du 27 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035995700
Texte parentLEGITEXT000035995691
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