1. Le jury, nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B et est composé au minimum de 5 membres.
2. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
3. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur principal des services techniques.
4. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques ainsi que par des militaires détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur principal des services techniques.
5. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
7. Les membres du jury sont désignés pour trois sessions consécutives.