1. Les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2017-1552 du 10 novembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1552 du 10 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036000477
Texte parentLEGITEXT000036000470
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