Référencearticle 3 du décret n°2017-1552 du 10 novembre 2017 (version du 15 février 2026)Légifrance →
1. L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est liée à l'affectation dans les fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
2. Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
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