1. Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2017.
TexteArrêté du 8 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000036013746
Texte parentLEGITEXT000036013711
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