1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2017.
TexteArrêté du 8 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036016898
Texte parentLEGITEXT000036016873
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